1.IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société EONITE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 10.500 euros. RCS Paris : [Numéro RCS] Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

Tel. : [Numéro de téléphone] Email : back-office@eonite.fr

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2. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité d'EONITE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

Pour les clients professionnels, en cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, conformément au règlement Bruxelles I bis, le consommateur peut saisir soit les tribunaux français, soit les tribunaux de son pays de résidence.

3. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans leur fiche produit. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société EONITE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site d'EONITE sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.

EONITE peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix, sous réserve de l'accord préalable du client.

5. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur notre site sont en euros hors taxes (HT). Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société EONITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

6. COMMANDE

6.1 Création d'un compte utilisateur

Afin d'effectuer une commande en ligne, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session s'il possède déjà un compte utilisateur.

Il peut accéder aux différents services proposés sur le site en indiquant son identifiant et son mot de passe qu'il pourra modifier à tout instant en accédant à la rubrique « Mon compte ».

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit avertir immédiatement EONITE.

Le Client s'engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe et il est seul responsable de leur utilisation.

6.2 Désactivation du compte

EONITE se réserve la faculté de désactiver le compte utilisateur de ses clients en cas de :

• Non-respect des présentes CGV

• Non-paiement des sommes dues

• Délivrance de fausses informations lors de la création du compte

Un préavis de 15 jours sera adressé au client par email, l'informant de la désactivation prochaine de son compte et lui permettant de présenter ses observations. En cas d'urgence liée à une fraude manifeste, le compte pourra être suspendu immédiatement dans l'attente d'éclaircissements.

6.3 Processus d'acceptation de la commande

Pour être acceptée, la commande du Client devra porter toutes indications utiles à son traitement.

Le client valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton "VALIDER COMMANDE" en bas de la page "Validation de commande" après avoir coché la case confirmant l'acceptation des conditions générales de vente.

La société EONITE confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

7. LIVRAISON

Les produits disponibles sont expédiés dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à compter de :

• La commande en cas de paiement par carte

• La réception du paiement par la société EONITE en cas de paiement par virement

• La réception du bon de commande à l'entête de l'organisme public tamponné et signé en cas de paiement par mandat administratif

Le risque du transport est supporté par l'acheteur professionnel qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur.

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s'effectue au moment où le client prend physiquement possession des produits.

8. PÉNALITÉS DE RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison imputable à EONITE :

• Entre le 16ème et le 25ème jour de retard : compensation au choix du client, soit sous forme d'avoir de 10% du montant de la commande, soit sous forme de 10% de quantité supplémentaire gratuite

• Entre le 26ème et le 35ème jour de retard : compensation au choix du client, soit sous forme d'avoir de 15% du montant de la commande, soit sous forme de 15% de quantité supplémentaire gratuite

• Plafonnement à 25% maximum de la quantité commandée ou du montant de la commande

Les compensations seront appliquées après livraison de la commande initiale.

9. TRANSPORT

Une participation forfaitaire aux frais de traitement sera demandée pour la France métropolitaine. Pour toutes autres destinations, merci de nous contacter.

Frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure ou égale à [montant] euros HT.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Pour les consommateurs (particuliers)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont pris en charge par EONITE pour les clients particuliers.

Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV et sur notre site internet.

Le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par EONITE des produits retournés. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l'état neuf.

10.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

• Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

10.3 Pour les professionnels

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est prévu légalement. Toutefois, EONITE accorde à ses clients professionnels un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner les produits, sous réserve que ceux-ci soient en parfait état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client professionnel.

11. GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Pour les clients consommateurs, cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de celle-ci.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de la vente qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus.

11.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits

• Les défauts résultant d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client

• Les défauts résultant de l'usure normale des produits

• Les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données nominatives fournies par le client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ses données. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter EONITE à l'adresse back-office@eonite.fr.

13. PAIEMENT

Le règlement s'effectue en euros.

13.1 Moyens de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

• En ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard). À ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement.

• Par virement bancaire pour tout client ne possédant pas un compte ouvert en nos livres.

Le client dispose d'un délai de huit jours pour procéder au virement. À défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

13.2 Défaut de paiement

EONITE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

13.3 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'EONITE jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client professionnel dès leur envoi.

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s'effectue au moment de la prise de possession physique du produit par le client.

14. PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d'intérêt légal.

En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure, entendu au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment reconnus comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles

• Les guerres et conflits armés

• Les restrictions gouvernementales

• Les pandémies et leurs conséquences

• Les grèves générales

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

16. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Pour les consommateurs

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, EONITE propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom et coordonnées du médiateur].

En cas de litige, le client consommateur peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur : [site internet du médiateur] ou par voie postale en écrivant à [adresse postale du médiateur].

16.2 Pour les professionnels

En cas de litige avec un client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

17. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures au Service Relation Clients de la société EONITE au [numéro de téléphone] ou par email à back-office@eonite.fr.

18. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par EONITE. Toute modification prendra effet immédiatement pour les commandes passées ultérieurement. Les clients seront informés de ces modifications par email et/ou par une mention sur le site internet.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et continueront de s'appliquer.

Le fait pour EONITE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de EONITE, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, email : back-office@eonite.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile

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